La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021, sous le n° 143/2021/PC, formé par Maître David MATUTA KIESE, Avocat aux Barreaux du Kongo-Central et de Kinshasa-Matete, dont le Cabinet est situé au n°165 de l'avenue du 1er Juillet, quartier Basoko, commune de Ngaliema à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société SPIC SARL, ayant son siège sur l'avenue Colonel MONDJIBA, n°6789, commune de Ngaliema à Kinshasa, représentée par son gérant monsieur Guy LUBANGI MUTEBA, dans la cause qui l'oppose à la société SOLMEDIA SARL, dont le siège est situé sur l'avenue de l'Equateur, n° 21, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo et la ville de Kinshasa, prise en la personne du Gouverneur de province, sis à l'Hôtel de ville de Kinshasa, au croisement des avenues Colonel EBEYA et du Marché, commune de la Gombe à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA 36.078 du 05 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante société SOLMEDIA SARL et l'intimée société SPIC SARL, et par défaut à l'égard de la ville de Kinshasa ;

- Reçoit mais dit non fondé l'appel incident de la société SPIC SARL ;

- Reçoit et dit fondé l'appel de la société SOLMEDIA SARL, par conséquent ;

- Annule le jugement entrepris sous RCE 6301 dans toutes ses dispositions et ce par évocation ;