La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 030/2022/PC le 07 février 2022, et formé par Maître NGONDJI ONGOMBE Liévin, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°2, Avenue Ouganda, 4ème étage, App. A/8, Résidence Petit-Pont, à Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société GOMA MINING SARL en liquidation, dont le siège social est situé au n°83 de l'Avenue Justice, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée par sa liquidatrice, madame Joséphine TUMALEO, dans la cause qui l'oppose à la société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY SARL, ayant son siège social au n°2095 de l'Avenue Changalele, commune et ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 16.745 rendu le 21 mai 2021 par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement ;

Le Ministère publique entendu ;

Déclare recevables mais non fondés les moyens exceptionnels mus par l'intimée ;

Reçoit l'appel de la société GOMA MINING SARL mais le dit non fondé ;

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;