Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Cinema le Haut-Nkam (Monthe Honoré)
C/
Wagoum Moïse
ARRET N° 19/S DU 19 NOVEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif du Directeur du Cinéma le HautNkam par Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 27 janvier 1984 ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire — dénaturation des faits ;
En ce que,
La cour, malgré la lettre d'appel versée aux débats (PA/4) a prétendu que l'exposant a interjeté appel le 3 juin 1982 au lieu du 26 août 1979 ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Wagoum avait été engagé le 1er octobre 1969 par le Cinéma le Haut-Nkam, en qualité d'aide opérateur ;
Qu'il fut licencié de son emploi, courant 1978, à la suite de ses multiples demandes de primes et reclassement ;
Que par jugement en date du 11 juillet 1979 le Tribunal de Grande instance de Bafang condamna le Cinéma le Haut-Nkam à payer à Wagoum Moïse la somme de 894.375 francs, toutes causes confondues ;
Que par arrêt en date du 6 janvier 1983 la Cour d'Appel de Bafoussam déclara l'appel du Cinéma le Haut-Nkam irrecevable ;
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