Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Cinema le Haut-Nkam (Monthe Honoré)

C/

Wagoum Moïse

ARRET N° 19/S DU 19 NOVEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Directeur du Cinéma le HautNkam par Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 27 janvier 1984 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire — dénaturation des faits ;

En ce que,

La cour, malgré la lettre d'appel versée aux débats (PA/4) a prétendu que l'exposant a interjeté appel le 3 juin 1982 au lieu du 26 août 1979 ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Wagoum avait été engagé le 1er octobre 1969 par le Cinéma le Haut-Nkam, en qualité d'aide opérateur ;

Qu'il fut licencié de son emploi, courant 1978, à la suite de ses multiples demandes de primes et reclassement ;

Que par jugement en date du 11 juillet 1979 le Tribunal de Grande instance de Bafang condamna le Cinéma le Haut-Nkam à payer à Wagoum Moïse la somme de 894.375 francs, toutes causes confondues ;

Que par arrêt en date du 6 janvier 1983 la Cour d'Appel de Bafoussam déclara l'appel du Cinéma le Haut-Nkam irrecevable ;