Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Wankam Emmanuel
C/
Socopao
ARRET N° 19/S DU 2 NOVEMBRE 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 1990 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
En ce que, « l'arrêt attaqué qui a dit non fondé l'appel incident du sieur Wankam Emmanuel en toutes ses demandes et qui a donné prévalence aux initiatives de la Socopao en relevant que la faute mise au passif du demandeur au pourvoi était caractéristique de perte de confiance légitimant son licenciement », a, par ailleurs admis que ce licenciement était abusif en accordant des dommages-intérêts audit Wankam ;
Et en ce que le même arrêt « a affirmé que la perte de confiance alléguée par l'employeur pour justifier le licenciement était suffisamment prouvée, sans chercher au préalable à contrôler l'exactitude et le sérieux des éléments avancés par la défenderesse au pourvoi » ;
«Alors qu'il résulte du texte visé au moyen que toutes les décisions de justice doivent contenir les motifs propres à les justifier, toute contradiction entre leurs motifs et leur dispositif ou une insuffisance desdits motifs équivalant à un défaut de motifs » ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt querellé que le juge d'appel a alloué des dommages-intérêts au demandeur au pourvoi bien qu'il ait été établi par lui que la faute commise par Wankam et qui emportait la perte de confiance en l'intéressé par son employeur, rendait le licenciement légitime ;
Attendu que dans ces conditions seule la Socopao, défenderesse au pourvoi, avait intérêt à attaquer cette décision devant la Cour Suprême ;
Attendu par ailleurs qu'en retenant en faveur de la Socopao la perte de confiance ayant légitimé le licenciement, loin de léser Wankam, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande en dommages-intérêts ;
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