La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2019 sous le n°244/2019/PC, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP.174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, société anonyme dont le siège est à AbidjanVridi, zone portuaire, Rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, dans la cause l'opposant à la Nouvelle Société Nationale de Restauration, dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée qui a son siège à Abidjan Treichville, Arras, 18 BP 1683 Abidjan 18, représentée par son Gérant, et l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, pris en la personne de madame l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant à Abidj an-Plateau, ancienne ambassade des Etats-Unis, 4' étage ;

En cassation de l'arrêt n°419 du 09 avril 2019 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voie d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°4209/18 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND

L'y dit partiellement fondé ;