COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 1er décembre 2022

Recours N° 271/2021/PC du 14 juillet 2021

AFFAIRE:

Société PETROCI HOLDING

(Conseil : Maître N'GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour)

C/

Maître VAFFI CHERIF

(Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 190/2022 du 1er décembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

- Madame Esher NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente,

- Messieurs Fodé KANTE, Juge,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2021 sous le n° 271/2021/PC et formé par Maître N'GUETTA N.J. Gerard, Avocat à la Cour, demeurant au 55, boulevard Clozel, immeuble SCI LA RESERVE, sis face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 660 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société PETROCI HOLDING, société d'Etat, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard Carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, poursuites et diligences de son Directeur Général le docteur DIABY Ibrahima, demeurant es-qualité au siège social, dans la cause l'opposant à Maître VAFFI CHERIF, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à AbidjanPlateau, résidence Roume, 17 boulevard Roume, 1er étage, porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant au n° 10, avenue Croset, immeuble Croset, 18 BP 1517 Abidjan 18,

en révision de l'Arrêt n°356/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt N°1014 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Infirme l'ordonnance N°2791 du 11 juillet 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;

Statuant à nouveau