La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021, sous le n° 179/2021/PC et formé par la SCP d'Avocats Christian FAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal sise au 18 Rue Jacques Bugnicourt à Dakar et Maître Michel Henry KOKRA, Avocat au Barreau d'Abidjan, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2ème étage, qui est autorisé et consent à recevoir toute signification, agissant au nom et pour le compte de la société BATISSE SA, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Km 8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar au Sénégal, dans la cause l'opposant à la Société Hôtelière dite SHL, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège à l'Hôtel SAVANA, pointe Bernard sur la petite corniche à Dakar et faisant élection de domicile en l'Etude de Maître Ibrahim DIA, Avocat au Barreau du Sénégal sise à Castor, rue Pharmacie Elhadj Ibrahima Niasse, 1ère ruelle à droite, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 117 rendu le 28 Août 2020 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance du conseiller en charge de la mise en état datée du 10 février 2020 déclarant l'appel recevable ;

Déclare la procédure régulière ;

AU FOND