La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°085/2022/PC du 17 mars 2022 et formé par Maître NANA Henri, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera II, Carrefour CAP NORD, Résidence la Paix II, Rez-de-chaussée, Appartement 04, non loin de la SGI, 04 BP 1502 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur COULIBALY Dotheny Abou, Technicien bureautique, domicilié à Abidjan Yopougon Maroc, 20 BP 1010 Abidjan, exerçant sous le nom commercial BIMAT (Imprimerie Bureautique), entreprise individuelle, ayant son siège à Abidjan Cocody-Angré, non loin du Terminus 82, près de l'école Notre Dame, 08 BP 2874 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à monsieur ZOKAR Vraney Robert, Commerçant, domicilié à Abidjan Treichville, Immeuble NANA YAMOUSSOU, Escalier B, 2ème étage, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître NGUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, II-Plateaux-Vallon, Impasse, après BURIDA,

en cassation de l'arrêt RG n° 690/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit monsieur COULIBALY Dotheny Abou en son appel ;

L'y dit cependant mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement RG n° 1663/2021 du 22 juin 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;