La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2020 sous le n°369/2020/PC, formé par Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat près la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs ou boulevard Latrille, face entrée principale de SOCOCE, immeuble SICOGI A, rez- de chaussée, appartement n°652, agissant au nom et pour le compte de monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel, demeurant à Abidjan Yopougon terminus 40, immeuble Gagouka, appartement B6, 01 BP 2945, Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à son ex-employée, la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d'Ivoire, dite SIPEF-CI, société anonyme, dont le siège est à San-Pedro, boulevard de la République, 01 BP 2141 San-Pedro 01, demeurant aussi à Abidjan Marcory Bietry Notre Dame d'Afrique, rue passant devant la station Total, 1er carrefour à droite, et également à Abidjan-Marcory, Zone 4, non loin de la Direction Générale des Impôts (DGI), en face du glacier AMORE, immeuble le 7, au 5ème étage, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Al Anis MARWAN, son Directeur Général,

en cassation de l'Arrêt n°328/20 du 23 avril 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d'Ivoire, dite SIPEF-CI en vertu de l'arrêt n°09/SOC/19 rendu le 27 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public… » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;