La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 374/2021/PC du 11 octobre 2021, formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat au Barreau du Togo, cabinet sis face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société KALYAN Hospitality Development Togo, société anonyme unipersonnelle, ayant son siège à l'Hôtel du 2 Février, Lomé, place de l'Indépendance, étage Mezzanine, BP 20913 Lomé 02, dans la cause qui l'oppose à la société LAZAMIE SARL, ayant son siège à Lomé, Togo, rue ANIKO PALAKO, quartier Assivito, BP 62126, prise en la personne de son gérant monsieur ADJO Ayaovi, ayant pour conseil Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat au Barreau du Togo, 36, rue LITIME SOUZANETIME, bretelle rue de l'OCAM, face au Ministère de la Justice, Von station Total, Lomé, Togo,

en cassation de l'arrêt n° 083/21 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d'appel de

Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND