La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 102/2022/PC le 28 mars 2022 et formé par Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 3055 Douala, Cabinet sis au 66, Rue de l'hôtel de ville, à l'ancien Immeuble BMBC, à coté de Royal Air Maroc, où domicile est élu aux fins du présent recours et ses suites, agissant au nom et pour le compte de monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr, Ambassadeur, Professeur titulaire des universités, demeurant à Brazzaville en République du Congo, Immeuble BEAC, Rond-point de la poste, BP: 128 Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à monsieur POUGOUE FOSSO Honoré, à mademoiselle FOSSO Cécile et à madame veuve FOSSO Suzanne, tous ayants droit présomptifs de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri, demeurant à Douala, Rue des pavés Beko Voyages, Deido grand Moulin, République du Cameroun, élisant domicile au Cabinet de leur conseil, Maître NOUBANKA DEUMAGA Christian Valery, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala , BP : 15024, sis au 33, Rue Alfred Saker, Akwaba-Douala, Cameroun, face ancien Hôtel Nkontchupe, à côté de la Direction Générale « Assurances Générales du Cameroun » ,

en cassation de l'arrêt n°13/COM rendu le 10 novembre 2021 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;