La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2019 sous le n°280/2019/PC, formé par Maîtres Alpha Mamoudou BARRY et Mohamed TRAORE, Avocats à la Cour, sis au quartier Tombo, près de la mairie de la Commune de Kaloum, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdourahmane BARRY, commerçant domicilié au quartier Hamdallaye, Commune de Ratoma, dans la cause l'opposant à Monsieur Ousmane BARRY, commerçant, domicilie au quartier Kolomna, Commune de Ratoma, Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima Barry, 030 BP 851 quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10ème Immeuble Alseny Soumah, 2ème Etage porte 201, la société BARRY Thierno Issiaga, en abrégé SBTI, SARL dont le siège social est sis à Madina, Commune de Matam, représentée par son gérant monsieur Thierno Issiaga Barry et Monsieur Thierno Issiaga Barry, commerçant domicilié au quartier Lambagni, Commune de Ratoma, Conakry, ayant tous les deux pour conseil Maître Pépé KOLIE, Avocat à la Cour, Immeuble Dramé, 1er étage, près de l'Eglise Anglicane, Taouya-marché, Commune de Ratoma, BP 6202 Conakry ;

En cassation de l'arrêt n°30 rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale en dernier ressort;

EN LA FORME

Reçoit les appels de Messieurs Abdourahmane BARRY et Ousmane BARRY pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ;

AU FOND

- Constate la prestation de serment décisoire de Monsieur Thierno Issiaga BARRY;