La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022, sous le n° 328/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO- MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, ayant son cabinet à Libreville-Gabon, BP 13880, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en sigle BICIG, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au 714, Avenue du Colonel Parant, dans la cause qui l'oppose à la Liquidation LUTEXFO-SOFORGA, société anonyme en liquidation, prise en la personne du Syndic Athanase N'DOYE LOURY, son liquidateur, demeurant à Libreville, Rue Anges Mba, Immeuble les Forestiers, BP 2930, ayant pour conseil Maître Jean Rémi BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant au 945, Avenue DAMAS ALEKA, Immeuble OKOUAGHE, BP 435 Libreville-Gabon,

en cassation de l'arrêt n°027/2021-2022, rendu le 6 septembre 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon pour cause de forclusion ;

- Renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente pour la poursuite de la procédure d'exécution forcée entamée ;

- Condamne la BICIG aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;