COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 27 juin 2024

Recours n° 206/2022/PC du 20/06/2022

AFFAIRE:

Société First Trust Savings and Loan SA

(Conseil : Maître KAMGA TAGNE Christophe, Avocat à la Cour)

C/

Madame MANDA TSOGO Geneviève Viviane épouse ETUNDI

(Conseil : Maître ELOUNDOU Simon Mathieu, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 192/

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022, sous le numéro 206/2022/PC et formé par Maître KAMGA TAGNE Christophe, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise Avenue Ahmadou Ahidjo (Marché Central), Immeuble abritant la Pharmacie Saint Martin, 3ème étage (B6), BP : 7831, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société First Trust Savings and Loan SA, en abrégé FTS & L SA, société anonyme avec conseil d'administration de droit camerounais, dont le siège social est à l'Avenue King Akwa, lieu-dit Carrefour Paris Dancing, Douala, B.P : 15271 Cameroun, représentée par Madame Aurore Esther Henriette BAHOUNOUI BATENDE épouse EFFONDO, dans la cause l'opposant à Madame MANDA TSOGO Geneviève Viviane épouse ETUNDI, domiciliée à Yaoundé, ayant pour conseil Maître ELOUNDOU Simon Mathieu, Avocat au Barreau

du Cameroun, B.P 34869 Yaoundé, Cabinet sis au Carrefour Biyem-Assi- Immeuble Socropole, 2ème étage,

en cassation de l'arrêt N° 70/COM rendu le 12 mai 2021 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de la Société First Trust SAVINGS & Loan SA recevable ;

AU FOND