COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n°287/2019/PC du 11/10/2019

AFFAIRE:

Société GRANT THORNTON S.A Amadou Mansour GAYE Abdoulaye NDOYE

(Conseil : Maître Saer LO THIAM , Avocat à la Cour)

C/

Pape Ndiaga MBENGUE

Arrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Claude Armand DEMBE, Juge

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

- Mounetaga DIOUF Juge, rapporteur

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n°287/2019/PC et formé par Maître Saer LO THIAM, Avocat au barreau du Sénégal et établi à Dakar, à la place de l'indépendance, immeuble Allumettes, 3ème étage, Porte G, agissant au nom et pour le compte de la Société GRANT THORNTON S.A dont le siège est à Dakar, Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, Amadou Mansour GAYE, expert-comptable, administrateur de la société GRANT THORNTON SA et Abdoulaye NDOYE, les deux derniers demeurant également à la Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, dans la cause qui les oppose à Monsieur Pape Ndiaga MMBENGUE es qualité d'actionnaire et administrateur de la société GRANT THORNTON S.A, demeurant à Dakar, à la même adresse que les requérants ;

En cassation de l'arrêt contradictoire n°89 du 24 juin 2019 rendu par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en

dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 13/05/2019 ;

AU FOND