COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi n°287/2019/PC du 11/10/2019
AFFAIRE:
Société GRANT THORNTON S.A Amadou Mansour GAYE Abdoulaye NDOYE
(Conseil : Maître Saer LO THIAM , Avocat à la Cour)
C/
Pape Ndiaga MBENGUE
Arrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs Claude Armand DEMBE, Juge
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO Juge
- Mounetaga DIOUF Juge, rapporteur
- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n°287/2019/PC et formé par Maître Saer LO THIAM, Avocat au barreau du Sénégal et établi à Dakar, à la place de l'indépendance, immeuble Allumettes, 3ème étage, Porte G, agissant au nom et pour le compte de la Société GRANT THORNTON S.A dont le siège est à Dakar, Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, Amadou Mansour GAYE, expert-comptable, administrateur de la société GRANT THORNTON SA et Abdoulaye NDOYE, les deux derniers demeurant également à la Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, dans la cause qui les oppose à Monsieur Pape Ndiaga MMBENGUE es qualité d'actionnaire et administrateur de la société GRANT THORNTON S.A, demeurant à Dakar, à la même adresse que les requérants ;
En cassation de l'arrêt contradictoire n°89 du 24 juin 2019 rendu par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance de clôture du 13/05/2019 ;
AU FOND
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