COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi n° 322/2021/PC du 19/08/2021
AFFAIRE:
Etat du Mali
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Cabinet C-KONEH & DIARRA, VIGUIE SCHMID & Associés et SELAS Klein WENNER, Avocats à la Cour)
C/
La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL
(Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 193/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur
- Messieurs : Fodé KANTE, Juge,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 août 2021 sous le n° 322/2021/PC et introduite par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Cabinets d'Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Mali représenté par le Ministère de l'économie et des finances, agissant poursuites et diligences du même Ministère, dans la cause l'opposant à la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France,
en tierce-opposition contre l'arrêt n° 115/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Se déclare compétente ;
Casse et annule l'Arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Bamako ;
Evoquant et statuant sur le fond ;
Infirme le jugement entrepris, rendu par le Tribunal de commerce de Bamako ;
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