La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2022, sous le numéro 357/2022/PC et formé par la SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, sise Rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES FILAOS B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société BGFIBANKGabon, société anonyme, dont le siège social est à Libreville, 1295 Boulevard de l'Indépendance, BP 2253, Libreville, représentée par son administrateur directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société AIR SERVICES GABON, société anonyme, en liquidation, dont le siège social est à Libreville, BP 2232, représentée par son Syndic liquidateur, Maître Gondeth-Marc BIBANG, ayant pour conseils la SCP NNANG & MBOLO, Avocats au Barreau du Gabon, quartier Ancienne, descente de Multipress, avant-dernière ruelle avant le Boulevard Triomphe, en face de l'Université Saint-Exupéry, BP 1764,

et le recours enregistré sous le n°358/2022/PC du 07 octobre 2022 et formé par ladite SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de la société BGFIBANK-Gabon susdénommée, dans la cause qui l'oppose à la même société AIR SERVICES GABON, ayant pour conseils la SCP NNANG & MBOLO, Avocats au Barreau du Gabon,

en cassation du jugement commercial n°17/2021-2022, rendu le 06 juillet 2022 par la Tribunal de commerce de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu le jugement répertorié n°13/2021-2022 du 30 mars 2022 ;

Ordonne une expertise comptable contradictoire à l'effet de déterminer la provenance des sommes litigieuses reçues dans le compte numéro 41000680011 au titre du remboursement du prêt contracté par les sociétés AIR SERVICE SA ET URUS CORPORATION SA auprès de la BGFIBANK GABON SA ;

Commet pour y procéder Monsieur AJAVON Josias, Expert-comptable agréé près la Cour d'appel de Libreville, Tel : 066 24 40 32/077 28 78 04 ;