La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2022 sous le n°263/2022/PC et formée par Maître Afo Gado KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, quartier Atikoumé, (FUCEC-ATIKOUME, en allant vers le campus, Rue BADJENOPE, 3e Rue à droite à 200 m), 05 BP 840 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK-TOGO SA (ex BTS SA), ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l'Indépendance, Angle Avenue de Nîmes et Nicolas Grunitsky, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Roger FERMON, demeurant à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique) ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469 Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n° 071/2022 rendu le 21 avril 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans la cause qui oppose ORABANK-TOGO SA (ex BTS SA) à Roger FERMON, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Reçoit sieur Joseph FERMON en son mémoire en défense ;

Casse et annule l'ordonnance attaquée ;

Evoquant :

Déclare la juridiction du Président de la Cour d'appel de Lomé incompétente ;