Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Maître Etienne Konan Bally

C/

X

Arrêt n°193 du 21 février 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Suivant exploit d'huissier en date du 03 Janvier 2003, Maître Etienne KONAN BALLY KOUAKOU a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 5699 du 13 Décembre 2002 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a déclaré nulle la saisie attribution de créance pratiquée par lui le 03 Septembre 2002 et en a ordonné la main-levée;

Ledit appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi ;

Au soutien de sa voie de recours, il fait observer qu'en date du 17 Octobre 2002,1e Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan lui a délivré un certificat de non-contestation;

Dès lors, dit-il, l'action en contestation des intimés ne peut opérer ; par ailleurs, il estime que la dénonciation de la saisie-attribution n'a pas été faite hors délai car les délais sont francs ;