La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°013/2021/PC le 18 janvier 2021, formé par Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour, demeurant Djélibougou, Rue 284 porte 121, BP 05, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA) ayant son siège social à l'Avenue de l'Indépendance, Bolibana, Bamako, BP15, dans la cause qui l'oppose à la Société PAYME-SA, ayant sont siège social à Bamako, Quartier Bamako-Coura en face du Centre Commercial, Rue 347, porte 81, ayant pour conseil Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, demeurant 266, Rue Tokoin CEBEVITO, BP 710/61213 Lomé-Togo,

en annulation de l'Arrêt n°337 rendu le 08 décembre 2020 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : Casse et annule l'Arrêt n°342 du 21 août 2020 de la Cour d'appel de Bamako ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit enfin que l'Ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako produira ses pleins et entiers effets ;

Ordonne la restitution de l'amende de consignation ;