La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2021 et formé par Maître Landou ZOLANDONGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, ONA 7070, y demeurant au n°5151 de l'Avenue Kasa-vubu, dans la Commune de Kalamu .à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société TRAWECO SARL, dont le siège social est situé au n°10 de l'Avenue Général Basuki dans la Commune de Ngaliema, dans la cause qui l'oppose à la République Démocratique du Congo, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant pour Conseil Maître Flory MUSANGU MWANAKAY, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le cabinet est situé au 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, dans la Commune de la Gombe, à la RAWBANK RDC SA, dont le siège social est situé à Kinshasa au croisement des Avenues Katanga et Colonel Lukusa, numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, représentée par monsieur MUSTAFA RAWJI, son directeur général, ayant pour conseil Maître SHEBELE Makoba Michel, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1et 2, 56, Avenue Colonel Ebéya, croisement avenue Colonel Ebéya et Kasa-vubu, dans la Commune de la Gombe, et à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo dite ARPTC, service public doté de la personnalité juridique, dont le siège social est situé 7ème niveau de l'immeuble 1113, boulevard du 30 juin à Kinshasa/Gombe, représentée par monsieur KATENDE MUKINAYI Christian, Président du collège en vertu de l'ordonnance n°20/043 bis du 30 mai 2020, ayant pour conseil Maître INYONGO ILOSIKO Gires, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont l'étude est située au local 1MB, au premier niveau des nouvelles Galeries présidentielles, à Kinshasa/Gombe ;

en cassation de l'Arrêt Avant-Dire-Droit sous RREA 721 en date du 23 mars 2021 de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« La Cour

Statuant avant dire droit,

Ministère public entendu

Dit prématuré l'examen des moyens de forme soulevés par la première défenderesse, la Société TRAWECO,

Dit recevable et fondé la requête de la demanderesse la République Démocratique du Congo tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêt RREA 5599 ; par conséquent,