La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 24 mars 2023, sous le n° 085/ 2023/PC et formé par le Cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte n°02, 01 BP7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LUXURY GARAGE GROUPE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan Marcory Zone 4, 18 BP 2917 Abidjan, représentée par son gérant monsieur Mohamed KASSEM, dans la cause qui l'oppose à monsieur Jean IRIE, Commercial, domicilié à Abidjan Bingerville, Cité FEH KESSE, 20 BP 566 Abidjan 20, et à la société Centrale Internationale d'Achat et de Commerce Automobiles CIACA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Abidjan Bingerville, 15 BP 909 Abidjan 15, représentée par son gérant-associé monsieur Jean IRIE, susnommé,

en cassation de l'arrêt RG n°335/2022 rendu le 09 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

.

Vu l'arrêt avant dire droit numéro 335/2022 du 20 juillet 2022 ;

Déclare monsieur IRIE Jean et la Centrale Internationale d'Achat et de Commerce Automobiles dite CIACA recevables en leur appel relevé du jugement RG n°2917/2021 rendu le 16 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;