La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 279/2022/PC du 11 août 2022 et formulée par Maîtres KAYEMBE NGOY Abed, MUBOLO MBHO Christian et MIKOBI BOPE Samuel, Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont l'Étude est située au nº 113 bis de l'Avenue Dépôt, quartier gare-centrale, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la FONDATION STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND, fondation de droit néerlandais, agissant elle-même en qualité de dépositaire au nom et pour le compte de CENTRAL AFRICA FUND CV, société en commandite également de droit néerlandais, dont le siège social est à Amsterdam, Mauritskada 63, 1092 AD, Pays-Bas, représentée par messieurs Marcel POSTHUMA et Jarl HEIJSTEE, dans la cause qui l'oppose à la société Maison d'Impression et de Sérigraphie, société à responsabilité limitée, dite « MIS-SARL », dont le siège social est au n°1699 de la 16ème Rue, quartier Industriel, commune de Limete, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur MALAMBA MOMBILO Alain-Proust, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître Daniel MBAU SUKISA, Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, située au nº193, Immeuble Galerie Lumengo, 2ème étage, Local 101, au croisement des avenues Huilerie et Dodoma, quartier Mongala, commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo, et à monsieur MALAMBA MOMBILO Alain-Proust, associé-gérant de la société Maison d'Imprimerie et de Sérigraphie (MIS-SARL), domicilié actuellement au n°39, quartier Mont-Fleury, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RMUA 111 du 08 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit l'appel et le dit fondé ;

En conséquence, annule la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau par vocation ;