Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nzepa Jean

C/

Ministère Public et Nana Joseph

ARRET N°194/P DU 5 JUIN 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 15 juillet 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que les qualités de l'arrêt attaqué ne font apparaître l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel comme l'exige le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer son âge qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Bafoussam s'était attachée les services de Tella Joseph en qualité d'interprète ayant prêté le serment prescrit à l'article 332 du code d'instruction criminelle mais dont l'âge cependant n'est pas précisé ;

Qu'en omettant de mentionner l'âge de l'interprète ayant prêté son concours alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et encourt de ce fait la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS