La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par arrêt n°09 rendu le 06 Février 2019 par la Cour suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi initié le 27 mars 2018 par Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour, demeurant au 15, Rue Jules Ferry, BP 21275 Dakar-PONTY, agissant au nom et pour le compte de Madame Firyalle GHEZAEL veuve SHARARA, demeurant à Dakar, 4 El Hadji Mbaye Guèye, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile de Construction dite "SCC La TOUR" siège social Dakar, Immeuble CBAO, 1 Place de l'Indépendance, ayant pour Conseils la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR ;

en cassation de l'arrêt n°489 rendu le 07 décembre 2017 par la deuxième Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelante aux dépens. » ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;