La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Mussa BENGALY contre la société de transformation- d'Acier au Mali dite SOTAMALI, saisie d'un pourvoi formé par Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Sotuba Bougouba face à la SOTERCO, Immeuble SANOGO, 2ème étage, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa BENGALY, transporteur, domicilié à Sikasso Sanoubougou 2, République du Mali, rue 50, porte 690, dans la cause qui l'oppose à la Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTAMALI SA), société anonyme ayant son siège social à la zone industrielle, représentée par son Directeur général, laquelle a élu domicile au cabinet de Maître Soyata MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 374/10/2022 ;

en cassation du jugement n°527 du 27 juin 2018 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur Moussa BENGALY ;

Met les dépens à sa charge » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;