La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°061/2021/PC du 25 février 2021, formé par Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour, demeurant Djélibougou, Rue 284 porte 121, BP 05, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali dite BIM-SA, ayant son siège à l'Avenue de l'Indépendance, Bolibana, Bamako, BP15, dans la cause qui l'oppose à la société PAYME-SA, ayant sont siège à Bamako, Quartier Bamako-Coura en face du Centre Commercial, Rue 347, porte 81, ayant pour conseil Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, demeurant 266, Rue Tokoin CEBEVITO, BP 710/61213 Lomé,

en annulation de l'Arrêt n°31 rendu le 24 novembre 2020 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : Casse et annule l'Arrêt n°036 du 08 avril 2020 de la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Bamako ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bamako autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de consignation ;

Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;