COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 27 juin 2024
Pourvoi n° 384/2022/PC du 17/10/2022
AFFAIRE:
Monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas
(Conseil : Maître Arthur GOGOUA MADY. E, Avocat à la Cour)
C/
Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI
(Conseils : SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 196/2024 du 27 juin 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 384/2022/PC en date du 10 octobre 2022 et formé par Maître Arthur GOGOUA MADY. E, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Marcory Zone 4, Boulevard Valéry Giscard d'Estaing (VGE), échangeur du Pont HKB, Immeuble KALIMBA, Entrée du Grand Portail 1er Etage, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas, chef d'entreprise, demeurant à Abidjan, Cocody-Vallons (République de Côte d'Ivoire), dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, monsieur Arsène COULIBALY, demeurant es-qualité au siège de ladite société et ayant pour conseil, la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Deux-Plateaux, Vallons, lot n° 1729, derrière la banque SIB, 06 BP 6750 Abidjan 06 ;
en cassation de l'arrêt N°RG 137/2022 rendu le 07 avril 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas, les établissements STYL CAR et madame COULIBALY Fatima contre l'ordonnance RG Nº4610/2021 rendue le 02 février 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;
Les y dit partiellement fondés ;
-Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas ordonné la distraction du véhicule de marque GREAT WALL FLORID 1.3 VVT immatriculé 4856 FR01 ;
Statuant à nouveau sur ce point ;
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