Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Cogefar, Ateba Ndongo, Bikele Ekani Roger et Ngatcha Elisabeth
C/
Ministère Public et Bessala Enoni Emmanuel
ARRET N°196/P DU 17 MAI 1990
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs produits les 10 juillet et 20 août 1987 par Maîtres Nlembe Christiane Cécile et Thomas Byll Ndengue, Avocats à Yaoundé ;
Sur le pourvoi de Ateba Ndongo et de Cogefar, en son unique moyen pris de la violation de la loi ;
Sur la première branche dudit moyen, prise de la violation de l'article 4 du code de la route ;
«En ce que le procès-verbal relevé après l'accident situe le point de choc sur le couloir de marche du véhicule du demandeur à la cassation. Autrement dit, le véhicule que conduisait le prévenu Bikele Roger circulait à gauche de la chaussée ;
«Le juge a fait fi de cette réalité et a décidé du contraire ;
«Alors que l'article 4 du code de la route prescrit que le conducteur doit en marche normale maintenir son véhicule sur la partie droite de la chaussée lorsqu'un usager arrive en sens inverse ;
«En retenant le demandeur à la cassation dans les liens de la prévention, l'arrêt viole les prescriptions de l'article précité» ;
Attendu d'une part qu'il est de règle que les constatations faites par les officiers de police judiciaire constituent de simples renseignements et ne lient pas le juge qui peut, sur preuve contraire, les rejeter, d'autre part que le moyen soulevé manque en fait ;
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