La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 ou étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 30 juillet 2015 sous le n°128/2015/PC, formé par la Minoterie de l'Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège à Bafoussam au lieu dit Bamendji, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur KAMO GAMO Ruben, ayant pour conseil Maître Tomas NZEUGANG, Avocat à la Cour, Douala, BP 15133 Douala-Akwa, dans la cause qui l'oppose à la société IFACO, société anonyme dont le siège est à Genève, représentée par ses directeurs commercial et financier, Monsieur Quentin DUPASQUIER et Madame Geneviève VERDET, ayant pour conseil MBETTANG Jacob et NGUIMEYA Armand, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 3493 Douala,

en cassation de l'arrêt n°201/C rendu le 17 octobre 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;