COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n° 072/2017/PC du 21/04/2017

AFFAIRE:

Société TOTAL GUINEE SA

(Conseil : Maître Ibrahima Thierno BARRY, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Ibrahima DIALLO

Société STAR OIL GUINEE SA

(Conseil : Maîtres Lamine SIDME et Salifou BEAVOGUI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 197/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2017 sous le n°072/2017/PC et formé par maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au barreau de Guinée Conakry, 030 BP 851, Kaloum, agissant au nom et pour le compte de la Société TOTAL GUINEE SA, ayant son siège à Conakry, représentée par Monsieur Cheick Oumar DIALLO, dans la cause qui l'oppose à Monsieur DIALLO Ibrahima, opérateur économique de nationalité guinéenne, domicilié à Conakry et à la société STAR OIL GUINEE SA, sise à Kaloum, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, Maîtres Salifou BEAVOGUI et Lamine SIDME, Avocats au barreau de Guinée,

en cassation de l'Arrêt n° 089 rendu le 31 janvier 2017 par la première chambre civile et économique de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en appel et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Reçoit les appels principal et incident ;