La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Sur le recours enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2022 sous le n° 181/2022/PC et formé par maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, Louis Auguste TRAORE, Avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la Banque Malienne de Solidarité, Société anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, et ayant pour conseils les cabinets BRYSLA et C-KONEH, cabinets d'avocats inscrits au barreau du Mali, demeurant à Bamako,

en annulation de l'arrêt n° 262 du 28 juillet 2021 rendu par la chambre des référés de la Cour suprême du Mali, et dont le dispositif suit :

« EN LA FORME :

Se déclare compétent ;

Reçoit la requête de la Banque Malienne de Solidarité (BMS SA) et celle en intervention volontaire du contentieux de l'Etat ;

AU FOND