COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 26 octobre 2023
Recours n° 006/2023/PC du 06/01/2023
AFFAIRE:
Ex-Société SUNU ASSURANCE
(Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour)
C/
Ousmane BOCOUM
(Conseil : Maître Emmanuel Amady BARRY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 197/2023 du 26 octobre 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :
- Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge
- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2023 sous le n°006/2023/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant en face du boulevard de l'Indépendance, Rue 371, Porte n°344, BP 3130 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de Ex société SUNUASSURANCE Holding SA, SUNU GESTION, ayant son siège social au 59 bis Avenue Foch, 94 100 Saint Maur des Fosses, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Ousmane BOCOUM, demeurant 16, Rue Georges Bizet 77 308, Combe La Ville-France, ayant pour Conseil Maître Emmanuel Amady Barry, Avocat à la Cour, demeurant Quartier du Fleuve, Avenue Moussa TRAVELE, Immeuble SOGEFIH, face Jardin d'enfants Kassé KEITA,
en annulation de l'arrêt n°152 rendu le 09 juin 2022 par la Cour suprême du Mali dont le dispositif suit :
« La Cour,
En la forme :
Rejette l'exception d'incompétence ;
Reçoit le pourvoi ;
Au fond :
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