La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2022 sous le n° 489/2022/PC et formé par la SCPA Do-Fini Consult, représentée par Maître Hyacinthe KONE, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Hamdallaye, Rue pavée du Dr Ousmane Traoré (Pharmacie Fata), porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial 2, BP E369, Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mamadou FADIGA, commerçant, domicilié à Banconi-Sourakabougou, Bamako, dans la cause qui l'oppose aux héritiers de feu Aliou Badra Sadia SIMPARA, représentés par monsieur Aboubacar SIMPARA, employé de commerce, domicilié à l'Hippodrome, Rue 300, Porte 801, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°91 du 08 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

Déclare les actions en résiliation de bail et réclamation de loyers indûment perçus des parties mal fondées ;