La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°196/2021/PC le 27 mai 2021, formé par la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derrière l'Immeuble Narval, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société ORABANK GABON, ayant son siège social à l'Immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave ANGUILE, BP 20333 Libreville-Gabon dans la cause qui l'oppose à la Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE SA, en abrégé GSEZ, ayant son siège social au 6ème étage des Galeries TSIKA, Vallée Sainte Marie, derrière l'Institut Français à Libreville, BP 13.559, ayant pour conseil Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Hassan à Côté de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville,

en cassation de l'Ordonnance n°26/2020-2021 rendue le 04 mai 2021 par le Président de la Cour de Cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons le sursis à exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Condamnons le défendeur aux dépens… » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;