La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 094/2019/PC et 096/2019/PC du 05 avril 2019, formés respectivement par la société ASAM SA ayant son siège à Bamako, Magnanbougou Faso Kanou, Rue 685, porte 497, représentée par son directeur général adjoint assistée de Maître Yéhiya TOURE et Abdrahamane DIALLO, Avocats au Barreau du Mali relevant tous deux de la SCM PRAE Law Firm, cabinet d'Avocats Associés à la Cour, demeurant à Bamako (Mali), Hamdallaye ACI, immeuble Hamary Dembélé, en face du monument obélisque et par le ministère de l'Economie et des Finances du Mali, agissant par le Ministre de l'Economie et des Finances, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l'État ayant pour conseils, Maîtres Hamidou KONE et Bassalifou SYLLA, Avocats au Barreau du Mali et relevant tous deux du cabinet BRYSLA, demeurant à Bamako, Rue 376 Porte 1230, Niaréla II, BP 1273, dans l'affaire qui les oppose à la société EUROPE HANDLING MALI SA (EHM) dont le siège est sis à Avenue Cheik Zayed BP 2412 Bamako, ayant pour conseils : Maîtres Lamissa COULIBALY et Siriki Zana KONE, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°13/19 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 11 janvier 2019 dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : le rejette comme mal fondé, Confirme l'ordonnance entreprise ;

Met les dépens à la charge de l'appelante ; » ;

Les requérants invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent arrêt ;