La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°415//2021/PC et formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant, Rue Augustin de Tessières, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, Abidjan Plateau, 16, Avenue DAUDET, près du CECP, Porte 41, 4ème étage de l'Immeuble DAUDET, 04 BP 1567 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, Maitres Emmanuel TANG, Avocat à la Cour, demeurant Yaoundé BP 20061, Cameroun, Charles Christian ONDOUA, Avocat à la Cour, Cabinet sis, Boulevard du 20 Mai, Hotel Hilton, à Douala-Cameroun, et Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, Rue Ernest Betote, Akwa, Immeuble de ‘Armuerie, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala SA, dont le siège se situe à Douala, BP/PO Box 4020, Douala Bonanjo, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société APM Terminals B.V, société de droit néerlandais, dont le siège est à Turmarkt, 107 , 2511 DP, La Haye, Pays Bas et à la société Bolloré S.E, société de droit européen dont le siège se situe à Odet-29500 Ergué-Gaberic, France, ayant toutes les deux pour conseils le cabinet NIEMB, Avocats à la Cour, sis 227, Rue de l'Hotel de ville BP 4163 Douala-Cameroun, et la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, sise à l'Immeuble Noura, Bâtiment A, Route du Lycée technique, Cocody-Danga, 01 BP 1306 Abidjan 01, Cote d'Ivoire,

en cassation du jugement n°194/QD/ADD/21 rendu le 05 août 2021 par le Tribunal administratif du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, de manière contradictoire à l'égard de toutes les parties, en matière administrative, en premier et dernier ressort et à l'unanimité des voix des membres du collège ;

DECIDE

AVANT-DIRE-DROIT

Article 1er : le Tribunal Administratif est compétent ;

Article 4 : les dépens sont réservés pour être liquidés avec ceux du fond... ».