COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n° 122/2018/PC du 04/05/2018

AFFAIRE:

Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI

(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur DIALLO Marouf André

(Conseils : Maîtres Jimmy KODO & Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 199/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI Zihalirwa, Président

- Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur

- Sabiou MAMANE NAIS SA, Juge

- et Maître Louis HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2018 sous le n°122/2018/PC et formée par le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Vallons, rue du Burida J 81 Villa, n°16, BP 73 Post'Entreprise Abidjan Cedex 1, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI, enregistrée au RCCM n°CI-ABJ-2008-B-800, dont le siège est à Abidjan, Treichville Zone 3, 31 rue des carrossiers, dans la cause qui l'oppose à Monsieur DIALLO Marouf André, majeur, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, ayant pour conseil Maître Jimmy KODO & Ludovic ANDOH-MOBIO, domicile élu à Abidjan, Cocody Immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 ;

en cassation de l'arrêt n°57 Com/18 rendu le 20 avril 2018 par la Chambre Présidentielle de la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS »

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare DIALLO Marouf André recevable en son appel ;

- L'y dit partiellement fondé ;

- Reformant l'ordonnance attaquée ;