La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2019 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 127/2019/PC et formé par Maitre Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Song-Naba au secteur 28 du 6ème Arrondissement de la Commune de Ouagadougou, en face du COMPLEXE SCOLAIRE D'EXCELLENCE TASLIM, 01 BP 6529 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Halidou SALOUKOU, dans la cause l'opposant à TAN YINYUE, demeurant à la cité CEGECI de OUAGA 2000 sur l'axe OUAGA-PO, Porte 16, dans l'Arrondissement n°12 de la Commune de Ouagadougou, ayant eu pour conseil en instance d'appel le Cabinet d'Avocats Boubacar NACRO, Avocats à la Cour, demeurant à la Patte d'Oie, au secteur 52 de la ville de Ouagadougou, Immeuble SATCI, Rue 15,155,

en cassation de l'arrêt n° 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« ...statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Au fond, confirme le jugement attaqué ;

Condamne l'appelant à payer à TAN YINYUE la somme de 500. 000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Condamne l'appelant aux dépens... » ;