La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2020 sous le n°034/2020/PC, et formé par Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour, ayant son cabinet face Ecole Primaire Catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, agissant au nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Boulevard de la paix, Route de l'Aviation, Immeuble « MOOV ETISALAT », BP 14511, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ayant son siège social à Lomé, Boulevard Eyadéma, 01 BP 69 et 1 BP 199, représentée par sa directrice générale, ayant pour Conseils Maître Gazarou BAGNAH-GAMON et Maître Wlé-Mbanawar BATAKA, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n° 427/2019 du 26 juin 2019 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident des parties ; Se déclare compétent ;

Rejette l'exception de nullité de l'acte de saisie conservatoire de créances du 14 novembre 2014 soulevée par la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA ;

AU FOND