Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mamadou Abdou
C/
Mme Mamadou Abdou née Fatime Fidde
ARRET N°2/L DU 17 OCTOBRE 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 mai 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur les deux premiers moyens de cassation réunis et modifiés pris de la violation de l'article 18 paragraphes c et f du décret 69/DF/544 du 19 décembre 1969 tel que modifié par le décret n°71/607 du 3 décembre 1971 ensemble l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que,
Le jugement qui a été purement et simplement confirmé n'indique pas la coutume de chacune des parties ;
Alors que,
Aux termes du texte visé aux moyens, les jugements doivent contenir la coutume de chacune des parties ;
«En ce que
«Pour prononcer le divorce le jugement confirmé fait état de «la coutume musulmane» ;
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