Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ekwe Ebongue Timothée et autres

C/

Dr. Mbengue Timothée et Joseph Mpepele

ARRET N°20/L DU 26 DECEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala, déposé le 23 décembre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 10 mars 1984 ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans répondre aux conclusions d'Ekwe Ebongue et autres en date du 23 octobre 1980 versées aux débats ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il est de jurisprudence constante que la non-réponse aux conclusions soumises aux juges équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que dans leurs écritures datées du 23 octobre 1980 versées aux débats, les demandeurs au pourvoi ont sollicité notamment de la Cour d'Appel de Bafoussam de :

«Dire et juger qu'il est symptomatique que l'intimé n'entend plus se prévaloir des dispositions de l'article 48 alinéa 2 du décret du 21 juillet 1932 pour s'opposer à l'action en nullité engagée par ses frères ;