La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°208/2018/PC du 28 août 2018 et formé par Maître STELLA MUYUKU, Avocat à la Cour, études domiciliées au n°3642, boulevard du 30 juin, Future Tower, 6ème étage, appartement 603, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société ZTE RDC SARL, ayant son siège sis 8ème étage, immeuble Crown Tower, croisement avenue BATETELA et boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société DHI TELECOM DRC SARL, ayant absorbé par fusion la société INFORMATION TECNOLOGY MANAGEMENT SARL, en sigle ITM SARL, dont le siège sis 7, avenue du Parc, commune de Ngaliema, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant par l'organe de son gérant monsieur Laurent KAZADI NTUMBA,

en cassation de l'arrêt RCA.34.186 rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelante et par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'intimée ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit l'appel et le déclare partiellement fondé ;

Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ;