La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n° 182/2022/PC du 31 mai 2022 et formé par le cabinet DLA PIPER France LLP (Maîtres T. Alexander BRABANT, Maxime Desplats et Lara Elborno), 27 Rue Laffite, 75009, Paris, France , agissant au nom et pour le compte de la société VODACOM CONGO, société anonyme ayant son siège social à Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), Immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-3123, représentée par son Directeur général, Monsieur Khalil Al AMERICANI, dans la cause qui l'oppose à la Société Congolaise de Télégraphie et de Télécommunication, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Kinshasa, Commune de la Gombe, RDC, Immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-4055, représentée par son gérant, monsieur FERUZI KALUME NYEMBWE, ayant pour conseil maître Roger MPANDE NSELE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, RDC ;

en annulation de la sentence rendue le 19 avril 2022 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en droit, après débats contradictoires et en vertu des motifs de droit et de fait ci-avant exposés ;

Vu la sentence partielle rendue le 27 mai 2021 ;

Vu le rapport d'expertise final du 02 décembre 2022 et les mémoires subséquents des parties ;

1. Fixe à 625 215,46$ le montant des moins perçus de PORI sur la période du 18 juin au 31 décembre 2014.

2. Condamne Vodacom Congo (RDC) SA à payer à Congotel SARL, la somme de 625 215,46$.