La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2023, sous le numéro 196/2023/PC et formé par Le Cabinet Maître ALLA AFFELI, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux Vallon, rue J81 Bernard DADIE, Cité SOGEFIHA, Immeuble SIROCCO Appartement 142, agissant au nom et pour le compte du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur en abrégé BURIDA, société civile particulier régi par le décret n°2015-271 du 22 avril 2025 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du BURIDA, dont le siège social sis à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallon, rue J81 Bernard DADIE, BP V 258 Abidjan, pris en son représentant légal, monsieur OUATTARA Karim, Directeur Général, dans la cause l'opposant à la société BIG Picture Entertainment Limited SARL, messieurs ADEYEMI Adeosun, OLUWATOBILOBA Victor, ADESIMA Omotayo, AJENIFUJA Abdulqudus, HASSAN Ibrahim, John Raoul NJENG-NJENG, Patience Chukwu IFEBUCHE, Makinde Ayodeji OLUWAPELUMI, ANUKAM Chrisiopher, OFFIAELI Nzubechukwu Christian, Rasheed OSAYINPEJU, Fidelis OKAFOR, Omoye Silver SALAMI, OLAMILEKAN Taju, AKINTAYO Olanrewaju Timothy, AJAVI Temidayo, AJIBOLA Awosanya, James Adebowale OJEDIRAN, OKENE James Iruoghene, DARAMOLA Imoleayo Joseph, ABOLADE Abdulhazeez Olakunle, Jonathan Daniel ADEDAYO, OWOLABI Samuel Crown, Kelvin CANICE, ADEOYE Abiodun, ARAMIDE Sarumoh, ADEWALE Adepoju John et la société DO MEDIA Limited SARL, tous ayant fait élection de domicile à la Société Civile Professionnelle d'Avocats « LEX WAYS », Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, villa River Forest 101, rue J41,

en cassation de l'arrêt RG N° 603/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur dit BURIDA interjeté contre l'ordonnance n° 1757/2022 RG n° 1361/2022 rendue le 10 mai 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondé ; L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Condamne le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur dit BURIDA aux dépens de l'instance. » ;