La Cour Constitutionnelle statuant en matière d'exception d'inconstitutionnalité, en son audience tenue au palais de ladite Cour, le quatre septembre 2002, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

- Vu la Constitution du 09 août 1999 ;

- Vu la loi n°2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle ;

- Vu la requête en exception d'inconstitutionnalité en date du 22 juillet 2002 de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour, agissant pour le compte des sieurs Ousmane Garba et Tanimoune Abdou, cultivateurs demeurant à Mayahi ;

Vu l'ordonnance n°17-2002/PCC en date du 23 juillet 2002 du Président de la Cour Constitutionnelle portant désignation d'un rapporteur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après audition du rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME