COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 25 novembre 2021

Recours en révision n° 076/2021/PC du 11/03/2021

AFFAIRE:

SOCIÉTÉ INTERFACE MOBILE, SARL

(Conseils : Maître Samba AMETTI et Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour)

C/

SOCIETE SENTEL GSM, SA devenue SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED

(Conseil : Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour)

Arrêt N° 201/2021 du 25 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Armand Claude DEMBA Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n°076/2020/PC et formé par le cabinet Maître Mayacine TOUNKARA et associés et Maître Samba AMETTI, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Dakar au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF et au n°130, rue Joseph Gomis x Victor Hugo, agissant au nom et pour le compte de la Société INTERFACE MOBILE, SARL, dont le siège est sis à Dakar, villa n° 4607, SICAP Amitiés III, dans la cause qui l'oppose à la Société SENTEL GSM, SA, devenue SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITEDS SA, dont le siège est sis à Dakar, 15 route de Ngor-Almadies, Immeuble à l'enseigne « Free », BP 146, ayant pour conseil Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour, demeurant à Dakar au n° 76, rue Carnot x rue Mass DIOKHANE, 6ème étage,

en révision de l'arrêt n°313/2020 du 22 octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Casse l'arrêt n°343 rendu le 18 août 2017 par la Cour d'appel de Dakar ;

Evoquant et statuant au fond ;

Infirme partiellement le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau :