La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021, sous le n°079/2021/PC et formé par Maître E. DUGA TITANJI, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé-République du Cameroun, BP 3331, agissant au nom et pour le compte de la société BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA, dont le siège social est sis à Douala P 2933, Rue Joss, dans la cause qui l'oppose à la société BELL & HOWELL Sarl, dont le siège social est sis à Yaoundé B.P. 12616 au lieu-dit BIYEM ASSI,

en cassation de l'arrêt n°110/COM rendu le 25 novembre 2020 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre Commercial, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable

AU FOND

Déclare irrecevable la demande en paiement de divers frais présentés par l'appelante ;