La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2019 sous le n°150/2019/PC et formée par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement (BNI), enregistrée au RCCM n° CI-ABJ-1998-B-229343, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, dans la cause qui l'oppose à la Société LA LOYALE ASSURANCES SA, enregistrée au RCCM n° CI-ABJ-03-B-2465, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Général De-Gaulle, Rue du commerce, angle rue A43, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI-KABON & Associés, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence SICOGI Latrille, près la mosquée d'Aghien, Bâtiment L, 1 er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°06/2019 rendu le 14 février 2019 par la première chambre de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, signifié par exploit d'huissier de justice en date du 12 mars 2019 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS »

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société la « LA LOYALE ASSURANCES S.A » contre l'ordonnance RG n°3974/2018 rendue le 04 décembre 2018 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;