La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2020, sous le n°207/2020/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, II Plateau, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Coris Bank Internationale Côte d'Ivoire dite CBI-CI SA, dont le siège social est sise à Abidjan, Plateau, 01 BP 4690 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Mamadou SANON, Directeur général, domicilié es qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Banque Nationale d'Investissements dite BNI SA, Société d'Etat, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Youssouf FADIGA, Directeur général, demeurant, ès qualité audit siège social, ayant pour conseil Maître Josiane OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody, 01 BP 6514 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n° 01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI, relevé le 20 mars 2017, de l'ordonnance RG n° 574/2017 rendue le 07 mars 2017 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND